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défense de nos adhérents victimes des dysfonctionnements de la justice ; réparation pécuniaire ; propositions de modification de certains articles du N.C.P.C. et N.C.P.P. ; dialogue avec les magistrats, avocats, bâtonniers et les députés (élus).

 

 

OBJET SOCIAL 1024035
DATE DE CREATION2007-05-07
DATE DE PUBLICATION2007-06-02
OBSERVATIONW012009243
SIRET
MISE A JOUR2014-11-25 15:02:38
GESTION012P
NATURED
GROUPEMENT S

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