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réglementer l’accès à l’ensemble des viabilités dont les frais ont été engagés par les propriétaires des 4 maisons construites initialement, situées 36 rue des Chardonnerets à Meuillens, et d’indemniser les propriétaires ayant engagé les frais de viabilisation. Tous raccordements à ces viabilités devront être acceptés par la majorité des membres et seront soumis à un droit de raccordement

 

 

OBJET SOCIAL 1032520
DATE DE CREATION2008-05-05
DATE DE PUBLICATION2008-05-31
OBSERVATIONW011001799
SIRET
MISE A JOUR2014-09-03 16:28:13
GESTION011S
NATURED
GROUPEMENT S

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